The genuine legal solution to reclaim money paid for miss-sold timeshare

LA LOI (42/1998)

Loi sur la multipropriété (temps partagé) comment peut-elle vous aider a récupérer peu ou prou votre investissement.

Le 26 Octobre 1994 la communauté européenne a adopté la directive 94/47/CE au parlement Européen.Cette loi concerne les acquéreurs de biens immobitiers en temps partagé.

Cette loi a été adopté en Espagne le 16 Decembre 98 et est connue comme “LOI SUR LA MULTIPROPRIÉTÉ”.

Si vous avez acheté un appartement en multipropriété après cette date directement auprès d’une résidence et vous pensez avoir été mal informés ou mal vendus, vous étes en mesure d’aller en justice pour reclamer votre du.

Remplissez s’il vous plait le formulaire ci-contre et si votre reclamation nous parait valide, un de nos juristes pourra ester immédiatement et vous tenir au courant.

Les points clés de la Loi 42/1998

  • La loi couvre l’espagne y compris les iles Baléares et Les Canaries
  • La loi s’applique aux droits d’utilisation de 3 á 50 ans maximum
  • Les acheteurs doivent avoir été au courant d’une période de reflexion (10 jour ouvrables) au moment de la signature du contrat.
  • Tout paiement de l’acheteur lors de la période de reflexion est hors loi
  • Si aucun paiement n’a été effectué lors de la periode de reflexion la decision d’achat est reportée à 3 mois
  • Si aucun paiement n’est fait Durant le delai de reflexion, l’acheteur est en droit de réclamer le double du montant de l’achat
  • L’acheteur n’est en aucun cas tenu de payer des frais s’il annule pendant le délai de réflexion
  • Tout accord de financement connexe sera automatiquement annulé (sans frais pendant la période de réflexion)
  • Aucune mention du mot “propriété” ne peut figurer dans le contrat.
  • L’acheteur doit savoir tout ce qui concerne ses obligations dans le cadre du contrat.